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Délit d’entrave à l’IVG sur Internet

Au nom de la liberté d’expression et de communication, les Sages ont émis deux réserves qui limitent la portée du texte. Les sites internet «anti-IVG» devraient difficilement tomber sous le coup de la nouvelle loi. Jeudi, en fin d’après midi, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse conforme à la Constitution. Dénonçant une «atteinte à la liberté d’expression», plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs LR avaient présenté un recours contre cette loi, votée le 16 février dernier, qui punit de deux ans de prison et de 30.000 euros d’amende toute tentative en ligne de diffuser des informations «de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d’une interruption volontaire de grossesse». Pour les parlementaires PS à l’origine du texte, cette loi doit permettre de lutter contre «la désinformation sur l’avortement organisée aujourd’hui en ligne par les groupuscules anti-choix». Mais à l’Assemblée comme au Sénat, des voix s’étaient élevées à droite pour dénoncer la création d’un «délit d’opinion». Le Conseil constitutionnel a notamment validé les aspects du texte visant à réprimer des «abus de la liberté d’expression et de communication» commis dans les établissements pratiquant l’IVG ou à l’encontre de leur personnel. Mais les Sages de la rue Montpensier ont aussi émis deux réserves qui limitent sa portée, notamment sur son aspect numérique. «La seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté.